CONDITIONS GENERALES DE VENTES
A. GRANGER

Introduction

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre les clients particuliers et Madame Alison GRANGER – Photographe, Photographe artisan, exerçant dans le cadre de la micro entreprise, Micro entrepreneur, entreprise dont le siège
est sis 4 rue du Petit Moulin – 86340 ROCHES PREMARIE – France, dûment enregistrée sous le N° SIRET 539 973 941 00047, Code APE 7420Z.

Article 1 – Objet et commande

 Alison GRANGER – Photographe propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur son site internet.

 La passation d’une commande de prestation (séance, reportage) ou produits par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le Client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel disponible en tout temps sur le site internet www.alisongranger.com ou sur simple demande par email auprès de Alison GRANGER – Photographe.

 Le Client s’engage par l’intermédiaire du paiement de sa facture. Une commande de prestation auprès de Alison GRANGER entraîne l’adhésion aux Conditions Générales de Vente, validées à compter de la signature du devis.

 Par son utilisation du site internet ou par le simple fait de réserver une séance ou un reportage, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions.

 Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, la signature des parents ou des représentants légaux est obligatoire).
Il convient de préciser que la prestation d’Alison GRANGER se déroule en plusieurs phases :
– Séance photographique sur la base du contrat régularisé, signé entre les parties
– Livraison d’une galerie privée (via un prestataire externe), avec retouches minimales pour choix des photos
– Choix des photos, confirmé par mail, avec éventuel règlement complémentaire pour des prestations non comprises dans le contrat initial
– Envoi des photos choisies et payées retouchées conformément au contrat (lien internet haute résolution via Dropbox, impression ou album)

Article 2 – Réservation de la séance photo

 La réservation d’une prestation de séance photo se fait exclusivement par écrit, de préférence par email ou via le formulaire de contact du site internet.

 La réservation de cette prestation se fait à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe. Après accord des parties sur les jour et heure de la séance photo ou reportage de mariage, le photographe adresse un devis au client.

 Le client s’engage à régler le montant de l’acompte d’un montant minimum de 30 % de la prestation, selon le délai vu avec la Photographe.

 A défaut de la réception de cet acompte dans les quinze jours suivant la réservation, la date de la prestation pourra être purement et simplement annulée par Alison GRANGER, sans préavis.

 Le paiement intégral de la séance photo est exigé, 48 heures avant cette dernière pour sceller une réservation. Le paiement devra avoir été réceptionné en amont de la séance, à minima 7 jours avant.

 

Article 3 – Déroulement de votre prestation

 Le jour de la réalisation de la séance photos, l’heure fixée au contrat est impérative. Tout retard sera déduit de votre temps de séance prédéfini.

 Il est formellement interdit de prendre des photos pendant la séance via quelque support que ce soit, avec votre téléphone, un appareil photo ou une tablette durant la séance, sauf accord préalable entre le Client et Alison GRANGER – Photographe.

 Seules les personnes participant à la séance photos peuvent être présentes.
Exceptionnellement, une personne seule peut venir accompagnée d’une personne dite de confiance, avec l’accord préalable d’Alison GARNGER.

 La détérioration, partielle ou totale, des éléments mis à disposition par la photographe (accessoires, contenants, assises, …), son matériel (flashs, trépieds, boîtiers, objectifs, fonds, supports de fonds, sac de transport lors des déplacements, …) ainsi que le mobilier du studio est la responsabilité intégrale du Client, ses ayants droit, ainsi que les bénéficiaires présent lors de la séance. Charge au client de s’acquitter de la valeur des éléments détériorés, ou à défaut, des réparations liés à ceux-ci. La photographe s’engage de son côté à fournir un matériel en parfait état pour la réalisation des prises de vues.

 Les séances se déroulent au studio ou en extérieur. Cette information est mentionnée par email en amont de la séance. Un mixte studio/extérieur entraîne obligatoirement un supplément qui sera facturé le jour de la séance.
Par ailleurs, en fonction des conditions météorologiques, les séances extérieures peuvent être annulées ou envisagées en studio.

 

Article 4 – Prix

 Les prix sont ceux valables à la date de la commande/réservation, tels que présentés et définis sur le site internet.

 Des frais de déplacement seront appliqués et réglés préalablement à la séance.

 Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et s’entendent HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Néanmoins, si Alison GRANGER – photographe venait à être assujettie à la TVA, les prix s’entendraient HT et seraient majorés du taux de TVA applicable.

 Le studio est fermé les week-end ainsi que les jours fériés. Toute séance réalisée sur ces périodes sera majorée d’un montant minimum de 50€.

Article 5 – Paiement

 Alison GRANGER – Photographe accepte les règlements par virement bancaire, Paypal ou espèces.

 Pour un paiement en espèce, le solde est dû le jour de la prestation.

 Pour les paiements par virement, le solde est impérativement dû 48h avant la séance.

 Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé.

 Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la loi (article L441-6 du Code du commerce : intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit, sans rappel, et calculés sur les montants hors TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € par prestation.

 Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, Alison GRANGER se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation demandée.

Article 6 – Remise des produits-photos

 Dans les deux semaines qui suivent la séance photos, la Photographe adresse un lien sécurisé vers une galerie privée afin de vous présenter voire de choisir les photographies conformément à votre contrat.

 Si le choix se fait par l’intermédiaire d’une galerie privée, le Client dispose d’une mise en ligne, par acquiescement préalable de la part du client, pour sélectionner les photos prévues dans sa formule. La galerie est mise en ligne le jour souhaité à 18h, et la sélection devra se faire d’ici le lendemain minuit.
Soit toute une soirée ainsi que les 24h à suivre.

Il est impératif que le Client CONFIRME SES SÉLECTIONS par écrit (mail), dans les délais, sans quoi les photos ne seront ni traitées ni livrées.

 AUCUNE relance sur le choix des photos ne sera faite. La vie personnelle des clients pouvant être impactée par un drame inconnu de la photographe, le client devra se rapprocher de la Photographe pour l’en tenir informée.

 La livraison des fichiers numériques en haute définition se fera par Dropbox dans les 8 semaines qui suivront le choix définitif validé par le client, par mail.

 La mise à disposition des tirages se fait également sous le même délai, soit 8 semaines post sélection.

 La Photographe ne livre jamais de photos brutes.

 Si le client sélectionne des photos en dehors de sa formule, son choix ne sera validé qu’à réception du paiement correspondant. La livraison se fera, comme indiqué ci-dessus dans les deux mois de la validation.

 Les produits photos commandée ne seront jamais envoyés, sauf demande écrite du client, à charge pour lui de régler les frais de port. La Photographe décharge sa responsabilité à partir de la remise du colis au transporteur.
Aucune demande remboursement ou remise ne pourra être consentie. En effet, le Client fait son affaire personnelle de la livraison des produits en autre lieu que le studio, il lui appartient alors de régler les frais de port qui lui garantissent un suivi et un remboursement en cas de survenance de quelque désordre que ce soit.

 Dans les autres cas, le Client récupérera ses produits directement sur place, au studio, et sur rendez-vous uniquement.

 La Photographe ne se déplacera pas pour faire la remise des produits.

 La Photographe ne pourra être tenue responsable de délais supérieurs à ceux visés ci-dessus dès lors que le client n’aura pas confirmé la date et l’heure de la remise de ses photos.

Article 7- Droit de rétractation

 Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du devis et de son règlement.

 Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant expiration du délai de rétractation.

Article 8- Annulation et imprévision

 En cas d’annulation d’une prestation (séance photos ou reportage de mariage), devenue définitive, à la demande des clients, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Un report de séance sera envisagé pour les photos de nouveau-né en cas d’accouchement prématuré.
Si l’annulation de la prestation intervient :
– Pour les mariages et les reportages photos (type évènementiel, privé, baptême,…), moins de 8 mois avant l’évènement, la prestation sera due en totalité
– Pour les mariages et les reportages photos (type évènementiel, privé, baptême,…), au moins 12 mois avant l’évènement, la prestation sera due à concurrence de 50%
– Pour les séances famille ou nouveau-né, moins de 2 mois avant la séance, la prestation sera due en totalité

 Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes CGV que les prestations traditionnelles.

Chacune des Parties déclare, déclare s’engager en toute connaissance de cause et renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Ainsi, l’acompte versé ne sera pas remboursé et toujours acquis, y compris, en cas de survenance d’un élément relevant du régime de l’imprévision.

Article 9 – Force majeure et maladie

 Alison GRANGER – Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
Alison GRANGER, constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’éxécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne
dépasse pas une durée de six mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 6 mois, les présentes seront purement et simplement résolues, l’acompte sera alors remboursé, si la force majeure est invoquée par Alison GRANGER.
Il sera acquis à cette dernière, si la force majeure est invoquée par le client.
L’acompte versé permettra de fixer une séance nouvelle dans les six mois. A défaut de fixation d’une nouvelle séance, l’acompte sera encaissé, sans remboursement. L’acompte est alors considéré comme un bon d’achat dont la validité est de six mois ;

 Alison GRANGER – Photographe proposera une date de séance ultérieure si cela est possible et mettra tout en œuvre pour que cela le soit.
Il est d’ores et déjà acté entre les parties que les séparations, les changements de salle ou d’organisation de mariage ne sont pas considérés comme des cas de force de majeure pouvant donner lieu à la suspension du présent contrat. Il en est de même de l’annulation pure et simple du mariage ou de la cérémonie quel qu’elle soit. Le client devra régler les sommes prévues au contrat et aux présentes conditions générales de vente telles qu’indiquées, en fonction de la date d’annulation.

 En cas de problème informatique rencontré par la photographe (panne d’ordinateur, changement de matériel, perte ou vol), la date de remise des images pourra être reportée.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 Dans le cadre d’une commande de prestation auprès de la Photographe, le modèle déclare :
– Qu’il est majeur et ne bénéficie d’aucune mesure de protection
– Qu’il n’a contracté aucun autre contrat d’exclusivité de son image
– Qu’il pose librement et sans aucune contrainte pour être photographié
– Qu’il renonce, en toute connaissance de cause à toute rétribution pour la publication de ses images, autre que l’envoi des photos utilisées en format numérique
– Qu’il autorise l’utilisation par le photographe de toutes les prises effectuées lors de la séance photo

 Le modèle ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait de l’exploitation des photographies réalisées
dans le cadre du présent accord.

 Le modèle ne pourra faire qu’un usage strictement personnel, sans aucun formatage, recadrage, retouche ou autre modification et indiquant systématiquement en caractères très lisibles sous chaque photographie le nom du photographe et le lien portant vers sur url www.alisongranger.com.

 L’utilisation des photographies réalisés par Alison GRANGER – Photographe est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

 Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

 La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographes sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite du cadre privé et familial.

 Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Alison GRANGER – Photographe.

 Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 Une remise exceptionnelle de 100 € est déjà appliquée sur les prestations proposées et présentées sur le site internet de la Photographe. Néanmoins, dans le cas où le Client reviendrait sur son autorisation de diffusion, cette remise de 100 € sera facturée sans délai de paiement avec l’envoi d’une facture dont le montant sera encaissé avant l’envoi des fichiers.

Article 11 – Commande de travaux photographiques (books, tirages, agrandissements…)

 L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (books, tirages, agrandissements…). Les produits sont à venir chercher sur place, conformément aux termes de la commande dans le studio de Alison GRANGER – Photographe, avec rendez-vous pris au préalable.

 Le délai de livraison pourra aller jusqu’à 27 semaines après la réception du règlement.

 Les dates et les délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison du fournisseur, Alison GRANGER – Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

 L’envoi par la poste se fera aux frais du Client et la Photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de dommages subis par les produits.

 Les fichiers d’origine sont conservés dans une LIMITE d’UN MOIS à compter de la date de la livraison des fichiers numériques au client, par email. Durant ce mois, le Client pourra commander davantage de photos, des produits finis mais également demander le renvoi de sa séance s’il a égaré les fichiers. A noter qu’aucune photo ne saurait être promise passée ce délai d’un mois et que sans retour de votre part dans les délais impartis, vous ne pourriez tenir la photographe pour responsable de votre retard ou de votre perte.

 Pour rappel, il est impératif de confirmés votre sélection sans quoi aucune photo ne sera livrée.

Article 12 – Bons Cadeaux

 Les bons cadeaux sont payables par virement ou espèces. Le montant total est à régler au moment de la commande. Le bon cadeau est valable 6 mois.

 Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.

 Les bons cadeaux sont envoyés sous 10 jours après la date de réception du règlement, par bon électronique ou voie postale. Dans le cas d’un envoi postal, les frais d’expédition sont à la charge totale du Client.

 Les RDV seront pris par les bénéficiaires du bon cadeau et n’auront lieu qu’en semaine. Le studio est fermé les week-end ainsi que les jours fériés. Toute séance réalisée sur ces périodes sera majorée d’un montant minimum de 50€.

Article 13 – Conservation des fichiers numériques

 La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volontaire tel qu’un vol ou une panne ou encore une inondation, incendie…) à conserver les fichiers un mois à compter de la date de la prise de vues. Passé ce délai, les fichiers seront purement et simplement supprimés.
En effet, les prestations réalisées par Alison GRANGER concerne la prise de photographie ainsi que la retouche et leur livraison, elle ne peut être tenue de la conservation des photos, ni même de leur sauvegarde, qui serait contraire à la réglementation en termes de conservation des données privées.

Article 14 – Fichiers numériques et impression

 Il est recommandé au client de faire au moins une copie de ses fichiers sur deux supports différents.

 Si vous faites imprimer vos photos via un site internet, pensez à décocher la case RETOUCHE AUTOMATIQUE proposé par les sites afin de ne pas ruiner et dénaturer le travail de la Photographe.

 Dans le cas d’impression de vos fichiers ailleurs que chez Alison GRANGER – Photographe, celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité d’impression du fournisseur que le client aurait engagé. De même que la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline donc toute responsabilité liée à cela.

Article 15 – Modifications des conditions générales

 Alison GRANGER – Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

Article 16 – Données à caractère personnel

 La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.alisongranger.com
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

 Le recueil des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Tout client ou toute utilisation ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, à l’adresse mail contact du site www.alisongranger.com.

Article 17 – Style photographique

 Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe par le passé.

 La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.
Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances en extérieur, la photographe doit s’adapter aux conditions météorologiques. Aucun reproche ne pourra être faite à la photographe si les conditions ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnait
que la photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à tout un chacun.

Article 18 – Accès et disponibilité du studio

 Le studio Alison GRANGER – Photographe est accessible uniquement sur RDV confirmé entre les deux parties.
Il ne s’agit pas d’un établissement de nature à recevoir du public mais d’un lieu où il est possible de se retrouver pour des photos en intérieur.

 Le studio est fermé le week-end ainsi que les jours fériés.

 Si vous vous présentez au studio sans rendez-vous confirmé par la photographe ou pour récupérer une commande, la photographe peut refuser de vous recevoir.

 La photographe ne propose pas de ligne téléphonique connue pour être joignable. En revanche, il est possible de la contacter par email, via son formulaire CONTACT du site internet et ses réseaux sociaux. Si cela est nécessaire, Alison GRANGER – Photographe prendra contact avec vous par téléphone via sa ligne privée.

Article 19 – Post-production

 Lors de l’envoi des photos sur galerie, il est à noter que les photos y sont soumises avec une pré-retouche succincte. Les photos que vous allez choisir seront retouchées.

 Revenir sur des images déjà retouchées est impossible. Si le client émet une objection et une nouvelle retouche, cette requête sera étudiée par la photographe mais sera également facturée à hauteur de 50 € par fichier numérique.

 Cette demande se fera exclusivement par email.

 Passé le délai donné par la photographe pour confirmer votre sélection, il est possible que la post-production ne soit alors plus possible. La photographe ne saura être tenue pour responsable.

Article 20 – Loi applicable

 Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

 Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

 Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le Tribunal judiciaire de Poitiers.

 

Article 21 – Nullité et indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice, par une sentence arbitrale d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisseêtre sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.